Le contexte économique actuel est particulièrement défavorable pour les start-up. Après des levées de fonds records en 2021, l’inflation liée à la crise sanitaire, la guerre en Ukraine ou encore le réchauffement climatique impactent aujourd’hui très fortement les start-up françaises.
La plupart de ces jeunes entreprises ne sont pas encore rentables et de ce fait ont des besoins en capitaux extrêmement importants. Or, les levées de fonds sont de plus en plus difficiles à obtenir car les investisseurs portent désormais plus leurs intérêts sur la rentabilité que sur la croissance.
Ce contexte place de nombreuses start-up en grande difficulté économique et avec une masse salariale inadaptée.
Si aux Etats-Unis les suppressions de postes sont vues comme une variable d’ajustement normale face à la conjoncture économique, la situation est bien différente en France où les suppressions d’emplois sont souvent perçues comme un échec pour les dirigeants et un drame pour les salariés.
Souvent mal considérée, la mise en place d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) offre pour autant des avantages non négligeables, tant pour le dirigeant que pour les salariés et parait une solution tout à fait pertinente pour faire face aux gels des levées de fonds et améliorer l’Ebitda.
Lorsque des licenciements pour motifs économiques sont envisagés au sein d’une entreprise, le PSE est une procédure qui recense des mesures destinées à limiter le nombre de licenciements collectifs et leurs conséquences et à accompagner les salariés dont le licenciement ne pourra être évité.
Un PSE concerne uniquement les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement économique concerne au moins dix salariés dans une période de trente jours consécutifs.
Pour recourir valablement à une procédure de PSE, encore faut-il démontrer l’existence d’un motif économique. Celui-ci ne peut pas être constitué par le seul échec d’une levée de fonds.
Il sera nécessaire de remplir l’un des autres critères posés par la loi :
- Des difficultés économiques (baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, pertes d'exploitation, dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, ou tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés).
- Des mutations technologiques.
- Une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité.
- Une cessation d’activité.
La possibilité de procéder à des licenciements économiques après l’échec d’une levée de fonds a ainsi été admise par la jurisprudence, en cas de baisse constante des résultats de la société (Cour d'appel de Paris, Pôle 6, Chambre 6, Arrêt du 20 avril 2022) ou encore lorsqu’elle entraine des difficultés de trésorerie persistantes au moment du licenciement (Cour d'appel de Paris, Pôle 6, Chambre 6, Arrêt du 2 mai 2018).
Si le gel de la levée de fonds a entrainé des difficultés économiques ou qu’une réorganisation s’avère nécessaire pour sauvegarder la compétitivité de l’entreprise, il sera tout à fait possible de recourir à un PSE pour y faire face.
Pour le dirigeant, l’avantage du PSE est de de réduire considérablement la masse salariale de l'entreprise en peu de temps (délai compris entre 3 à 5 mois en fonction du nombre de licenciements prévus). Il est aussi possible pour le dirigeant de cibler les postes qui seront visés par le PSE.
Le PSE concernera les salariés dont le poste de travail doit être supprimé ou transformé, ou dont la modification du poste de travail a été refusé par le salarié.
Ce PSE offrira différentes opportunités au salarié telles que :
- Un reclassement interne ou externe : il s’agit d’une obligation de l’employeur. Pour faciliter ce reclassement, le salarié peut bénéficier d’une formation, d’une reconversion ou d’une validation des acquis de l’expérience.
- Une mesure de réduction ou d’aménagement de son temps de travail, mais aussi de ses heures supplémentaires : l’entreprise devra se réorganiser afin de préserver l’emploi de son salarié.
- Une aide à la création d’activités nouvelles ou à la reprise d’activités existantes: octroi d’un une aide financière afin de réaliser un nouveau projet professionnel.
- Des indemnités exonérées de l’impôt sur le revenu : cette exonération concerne les primes, indemnités d’aide au départ volontaire, d’aide à la réinsertion professionnelle, d’incitation au reclassement et d’aide à la création d’entreprise. En revanche, les indemnités compensatrices de congés payés et de préavis sont imposables car assimilées au salaire.
En conclusion, s’il existe des alternatives à un PSE, telles que la rupture conventionnelle collective, l’accord de performance collective ou bien encore le recours à l’activité partielle, il n’en demeure pas moins que la mise en place d'un PSE peut s'avérer plus opportune, à partir du moment où les intérêts de l’entreprise et des salariés sont préservés et ce, grâce au cadre légal prévu à cet effet.
La mise en place d’un PSE peut dès lors constituer une solution au gel des levées de fonds. Plus encore pour une start-up, la mise en place d’un PSE doit être vue comme l’opportunité de pérenniser son modèle de croissance.