La loi n°2022-401 du 21 mars 2022, qui renforce la protection des lanceurs d’alerte, rentre en vigueur le 1er septembre 2022. Parmi les dispositions de cette loi, il est notamment fait obligation pour l’employeur de modifier le règlement intérieur afin d’y intégrer de nouvelles dispositions relatives aux lanceurs d’alerte.
Un lanceur d'alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, du droit de l'Union européenne, de la loi ou du règlement.
Lorsque les informations n'ont pas été obtenues dans le cadre des activités professionnelles mentionnées, le lanceur d'alerte doit en avoir eu personnellement connaissance.
Dans ce cadre, les lanceurs d’alerte bénéficient d’un régime de protection contre toute sanction disciplinaire ou mesure de rétorsion. Ce régime est fondé sur la recherche d’un équilibre entre la défense de l’intérêt général et la proportionnalité de l’atteinte portée à l’entreprise ou la personne diffamée.
A compter du 1er septembre 2022, le règlement intérieur de l’entreprise devra mentionner l’existence d’un dispositif de protection des lanceurs d’alerte (art. L.1321-2 du code du travail). Le seuil d’obligation d’existence d’un règlement intérieur est de 50 salariés.
Ce dispositif de protection correspond aux procédures prévues au sein de l’entreprise pour recueillir les signalements, garantir la stricte confidentialité de l’identité de l’auteur du signalement, mais aussi définir ses garanties de protection.
Il convient de rappeler que divulguer des éléments confidentiels permettant d’identifier un lanceur d’alerte est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 € d’amende.
Cette mise à jour du règlement intérieur pourra aussi être l’occasion d’intégrer des dispositifs issus de lois antérieures qui n’auront pas été pris en compte. Tel est le cas, notamment, de la prohibition des agissements sexistes (art. L.1321-2 du code du travail), ainsi que des clauses de neutralité (art. L.1321-2-1 du code du travail).
La modification du règlement intérieur doit respecter les formalités classiques de dépôt et de publicité de la mise en place du règlement intérieur et peut donc prendre plusieurs semaines.
Le règlement intérieur est un acte unilatéral de l’employeur qui tient lieu de « loi » au sein de l’entreprise. Il s’impose à toutes les personnes liées à l’entreprise par un contrat de travail et à ses intérimaires.
À tout moment, l’inspecteur du travail peut donc contrôler la conformité du règlement intérieur de l’entreprise et exiger son retrait ou la modification des clauses contraires aux dispositions du code du travail.
En cas de non-respect des dispositions légales relatives au règlement intérieur, l’employeur s’expose à une contravention de 4ème classe (750€ pour les personnes physiques et 3.750€ pour les personnes morales).
Il est donc fortement conseillé aux entreprises qui ne l’auraient pas encore fait de mettre en conformité sans tarder leur règlement intérieur avec les nouvelles dispositions relatives au dispositif de protection des lanceurs d’alerte.